Applicables aux cours en ligne vendus sur ce site.
1. Identification du vendeur
Point Net - Marc Osephius, organisme de formation etabli dans les Pyrenees-Orientales (66).
Email : contact@pointnet.fr - Telephone : 04 68 05 75 13.
Les informations legales completes (SIRET, numero de declaration d'activite, hebergeur) figurent sur la page Mentions legales.
2. Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent la vente des cours en ligne (e-learning) proposes sur ce site. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, materialisee par une case a cocher lors de la commande.
3. Description des cours en ligne
Les cours en ligne sont des parcours de formation a distance, accessibles depuis un espace personnel securise : lecons (textes, videos, documents), quiz de validation et attestation de suivi delivree lorsque le parcours est termine a 100 %. Le contenu, la duree estimee et la duree d'acces sont precises sur la fiche de chaque cours.
4. Prix
Les prix sont indiques en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiche sur la fiche du cours au moment de la commande. Point Net se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, sans effet sur les commandes deja passees.
5. Commande
La commande s'effectue en ligne : choix du cours, saisie des coordonnees, acceptation des CGV puis paiement. Une reference de commande est attribuee et un email de confirmation est envoye. Point Net se reserve le droit de refuser une commande en cas de motif legitime (defaut de paiement anterieur, suspicion de fraude).
6. Modalites de paiement
Deux moyens de paiement peuvent etre proposes :
- paiement en ligne via PayPal (compte PayPal ou carte bancaire), securise par PayPal ;
- reglement sur facture (virement bancaire), destine notamment aux entreprises, collectivites et financements OPCO : l'acces est ouvert des reception effective du reglement.
Aucune donnee bancaire n'est collectee ni conservee par le site.
7. Acces a la formation
Apres validation du paiement, un compte apprenant est cree (ou reutilise) et les identifiants de connexion sont envoyes par email. L'acces est ouvert pour la duree indiquee sur la fiche du cours, a compter de l'ouverture. L'acces est personnel : les identifiants ne doivent pas etre partages. Point Net peut suspendre un acces en cas d'usage anormal ou de partage manifeste.
8. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques fournis immediatement avec l'accord expres du consommateur et renoncement a son droit de retractation.
- Paiement en ligne : l'acheteur demande l'acces immediat au contenu et renonce expressement a son droit de retractation (case cochee lors de la commande).
- Reglement sur facture : a defaut de renonciation expresse, le delai legal de 14 jours s'applique avant l'ouverture de l'acces, sauf demande contraire de l'acheteur.
- Clients professionnels : le droit de retractation ne s'applique pas aux achats effectues a titre professionnel.
Toute demande s'exerce par email a contact@pointnet.fr.
9. Obligations de l'apprenant
L'apprenant s'engage a disposer d'un equipement et d'une connexion internet adaptes, a conserver ses identifiants confidentiels et a utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel et professionnel propre. Les acces sont nominatifs.
10. Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus (videos, textes, documents, quiz) est protege par le droit d'auteur et reste la propriete exclusive de Point Net. Toute reproduction, diffusion ou partage, total ou partiel, est interdit sans autorisation ecrite prealable.
11. Donnees personnelles
Les donnees collectees lors de la commande servent a la gestion de la commande, de la facturation et de l'acces a la formation. Elles ne sont jamais cedees a des tiers. Conformement au RGPD, vous disposez de droits d'acces, de rectification et de suppression : voir la Politique de confidentialite.
12. Accessibilite et handicap
Si vous etes en situation de handicap, contactez-nous avant l'achat afin d'etudier ensemble l'adaptation possible du parcours ou de vous orienter vers une solution adaptee.
13. Reclamations et mediation
Toute reclamation peut etre adressee a contact@pointnet.fr : une reponse est apportee sous 7 jours ouvres. A defaut de resolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
14. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. A defaut d'accord amiable, tout litige releve des tribunaux competents. Date de derniere mise a jour : 25/08/2026.
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